Sécurisation des limites foncières

Définir les limites dans les règles de l'art

SERVICES

La déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 précise dans son article 17 que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé,… ».

C’est pourquoi, en tant que Géomètres-Experts, nous protégeons vos droits en définissant les limites de votre propriété dans les règles de l’art. Le Géomètre-Expert est par ailleurs l’unique professionnel autorisé à définir juridiquement les limites de propriété d’un bien privé.

Bornage et reconnaissance de limites contradictoires

Afin de définir les limites de votre propriété, nous menons toutes les recherches antérieures pour connaitre l’historique de votre parcelle.

Nos Géomètres, forts de leurs expériences et de leur savoir-faire, analysent vos titres, ceux des riverains, les lieux, ils écoutent les dires des parties et proposent une limite de propriété afin de sécuriser l’étendue de votre terrain.

Cela permet d’entériner les limites de votre propriété, après les avoir reconnues et fixées d’un commun accord entre les deux parties. Un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites est ensuite rédigéet signé par chacune des parties.

Dans l’éventualité où une des deux parties ne souhaiterait pas ratifier la limite proposée, le Géomètre-Expert en charge du dossier dresse alors un procès-verbal de carence permettant à la partie la plus diligente de continuer la procédure en judiciaire.