DÉTACHEMENT D'UN TERRAIN À BÂTIR : LES ÉTAPES
Détachement d'un terrain à bâtir : les étapes
Géomètre
Vous souhaitez vendre un terrain à bâtir, mais la règlementation et la procédure vous semblent complexe. Notre responsable pôle Foncier, Yann Leray, vous explique étape par étape la procédure de détachement d’un ou plusieurs terrain(s) à bâtir !
1. LE CERTIFICAT D’URBANISME OPÉRATIONNEL
La première étape est de demander un certificat d’urbanisme opérationnel. Document facultatif, mais fortement recommandé dans le cas d’un détachement de terrain à bâtir ou d’une opération de construction, il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné, et apporte des informations sur la faisabilité du projet. La demande peut être faite par le détenteur du terrain ou le cabinet de Géomètre.
- Délai d’instruction auprès de la mairie : 2 mois
- Durée de validité : 18 mois à compter de sa délivrance
2. MESURAGE TOPOGRAPHIQUE DE LA PROPRIÉTÉ
Géomètre
Une fois le certificat d’urbanisme en poche, le Technicien-Géomètre peut procéder au mesurage de l’existant, à la définition des limites apparentes du terrain, clôtures, murs, bâtiments, différents réseaux, altimétries.
- Durée d'intervention : 1 journée
3. PROCÉDURE DE BORNAGE AMIABLE
Géomètre
Une fois le mesurage topographique de la propriété effectué, la procédure de bornage amiable débute, avec les propriétés contiguës, pour matérialiser physiquement les limites privées sur le terrain et les définir juridiquement. Une fois les limites acceptées par les différentes parties prenantes, le Géomètre peut continuer la procédure. En cas de non-accord sur les limites de la propriété, le Géomètre établi un procès verbal de carence, afin de ne pas bloquer la suite de l’opération. Un bornage judiciaire sera ensuite effectué.
- Durée de l'intervention : 2 mois environ pour l’ensemble de l’opération, plus si les parties ne sont pas d’accord.
4. DÉCLARATION PRÉALABLE – PERMIS D’AMÉNAGER
Une fois le bornage amiable accepté, le Géomètre-Expert peut effectuer une Déclaration Préalable, procédure administrative autorisant le détachement d’un terrain à bâtir, sans création de voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots. La déclaration préalable valide que l’opération est réalisable et garanti que le terrain est bon pour le détachement.
Dans le cas d’un détachement de plusieurs lots avec création de voies, espaces ou équipements communs ou si le terrain est situé dans un périmètre protégé, remarquable ou classé, une procédure de Permis d’Aménager (lotissement) devra être mis en place.
A réception de la non-opposition à la Déclaration Préalable de division ou du Permis d‘Aménager, nous affichons le panneau sur le terrain.
Déclaration préalable :
- Délai d’instruction auprès de la mairie : 1 mois (renouvelable)
- Période d’affichage sur le terrain : 2 mois
Permis d’Aménager :
- Délai d’instruction auprès de la mairie : 3 mois
- Durée de validité : 3 ans à compter de sa délivrance
5. DIVISION PARCELLAIRE
Si vous souhaitez diviser votre terrain en plusieurs lots constructibles, le Géomètre établit d’un plan de division et un DMPC ( Document modificatif du parcellaire cadastral ). Celui-ci permet d’obtenir les nouveaux numéros de parcelles qui seront communiqués au notaire chargé de la vente du terrain à bâtir.
Toutes ces étapes sont obligatoires pour la vente d’un terrain à bâtir.
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Notre cabinet est à taille humaine. Vous avez un interlocuteur unique qui s’occupe de la totalité de votre dossier et si celui-ci est absent, nos autres chargés d’affaires sont en mesure de vous apporter des réponses.
Avec de plus de 50 ans d’expérience dans le domaine du foncier, les chargés d’affaires du cabinet Hamel Géomètres-Experts sont en mesure de vous conseiller et de vous épauler dans l’ensemble de la procédure de détachement de terrain à bâtir.
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